En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

III. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

ces domaines

par les mots :

son champ de compétences

Objet

Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou répondre à des sollicitations en matière de participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans son champ de compétences.