En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PEYRONNET, YUNG, BADINTER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, MERMAZ et GUÉRINI, Mmes BLONDIN et Michèle ANDRÉ, M. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11 A

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Objet

Amendement de coordination.