Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°64 rect.
28 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANZIANI, PEYRONNET, YUNG, BADINTER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, MERMAZ et GUÉRINI, Mmes BLONDIN et Michèle ANDRÉ, M. MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.