Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°68 rect.
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO
ARTICLE 4
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I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
la protection des droits de l'enfant,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l'amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.