En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO

ARTICLE 25

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Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

de la défense et de la promotion des droits de l'enfant,

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, dans la mesure où le transfert de cette compétence du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits fait l'objet d'un amendement de suppression (cf. notre amendement sur l'article 4 du present projet de loi organique).