Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°76 rect.
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO
ARTICLE 26 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.