En séance

Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

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I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination, compte tenu du fait que le Défenseur des droits et ses adjoints ne doivent pas être membres des collèges et que ceux-ci, dont le nombre de membres doit être de cinq, ne peuvent faire l'objet de renouvellement par moitié. Par ailleurs, il est inutile de faire référence au cas particulier des parlementaires qui cesseraient d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés : en effet, le projet du Gouvernement est que les membres des collèges, s'ils peuvent être des parlementaires, ne le sont pas en tant que tels mais en qualité de personnalités qualifiées, de sorte que les intéressés pourront continuer de siéger même s'ils venaient à perdre leur qualité de parlementaire.