Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°88
31 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Défenseur des droits étant libre des moyens des sa communication, il pourra rendre les publics les rapports qui lui paraîtront opportuns et il n'y a pas lieu de l'inciter à adopter une démarche thématique qui pourrait ne pas coïncider avec sa pratique institutionnelle.
Ce dispositif, qui incite le Défenseur des droits de rendre publics des rapports thématiques, est par ailleurs de nature à conduire à la recréation, au sein du Défenseur des droits, des autorités administratives indépendantes qu'il est sensé remplacer.