Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°9
27 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de MONTESQUIOU
ARTICLE 19
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Supprimer les mots :
et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des articles 21 bis et 22
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits.NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).