Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°91
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
Objet
Cet amendement tend à reprendre une dispositions de la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE (article 11), afin de donner explicitement au Défenseur des droits la possibilité de formuler des recommandations visant à mettre fin à des pratiques discriminatoires, sans que ces recommandations constituent nécessairement une réponse à une réclamation particulière.