Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°92
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Alinéa 2, première phrase, remplacer les références :
L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail
par les références :
L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail