Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°93
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
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I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits »
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits »
Objet
Rédactionnel.