Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°96
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
, quatrième et cinquième
par les mots :
et dernier