Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°A-10
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 TER
Rétablir l'article 26 ter dans la rédaction suivante :
Le Défenseur des droits peut saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.