Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°A-11 rect.
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, les autres membres des collèges...
II. - Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu'il a été saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans l'intérêt de l'enfant.