Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°A-12 rect.
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29 BIS
Remplacer les mots :
ainsi qu'à ses adjoints
par les mots :
ainsi qu'au Défenseur des enfants, aux adjoints du Défenseur des droits