Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

N°A-2

3 juin 2010

(1ère lecture)

(n° 483 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Alinéa 2

Après le mot :

troisième

insérer le mot :

, quatrième

Objet

Coordination