Projet de loi organique Défenseur des droits

Direction de la Séance

N°A-4

3 juin 2010

(1ère lecture)

(n° 483 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 9

Au dernier alinéa, supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

Objet

Coordination