Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°A-7
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Objet
Amendement de coordination.