Projet de loi organique Défenseur des droits
Direction de la Séance
N°A-9
3 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 483 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 BIS
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Défenseur des droits mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion des droits de l'enfant et de l'égalité.