Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°109
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la prise en compte des résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat pour la composition du CCFP.
Il n'y a pas lieu de distinguer en effet la composition de cette instance entre la période transitoire et la période pérenne.