Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°117
31 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIAL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° Au I et au onzième alinéa du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32...
Objet
Harmonisation de l'appellation des comités techniques
Coordination avec les articles 13 et 14 bis.