En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21 BIS

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Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :
au moins 10 % des suffrages
insérer le mot :
exprimés

Objet