Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°119
31 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIAL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaires ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents.