Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°12 rect.
31 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. MÉZARD
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme du régime de retraite des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux que le Gouvernement a introduit en dernière minute dans le présent projet de loi, sans concertation avec les organisations professionnelles, sans attendre les débats sur la réforme des retraites et sans laisser le temps aux députés d'en analyser la portée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.