Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°14 rect.
31 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN et Mme LABORDE
ARTICLE 30 TER
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Supprimer cet article.Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'introduction en force de dispositifs de prime au résultat dans la fonction publique, dont ils désapprouvent le principe au moment où cette même fonction publique pâtit des conséquences de la RGPP. De plus le Gouvernement entend appliquer ce dispositif alors même qu'aucun syndicat ne l'a approuvé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.