Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°2 rect. ter
1 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
de M. JÉGOU
repris par
M. DOMEIZEL
ARTICLE 30
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les infirmiers diplômés d'Etat peuvent exercer leur droit d'option jusqu'au 1er juin 2011, leur choix prenant effet au 1er décembre 2010. L'absence de réponse vaut refus de l'intégration dans les corps et cadres d'emploi définis au I.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux professionnels concernés de disposer d'un temps de réflexion suffisant pour exercer leur droit d'option.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que le délai de réflexion des infirmières sera réduit à deux mois du fait du télescopage avec la réforme des retraites. La prolongation du délai de réflexion paraît donc opportune.
En outre, l'amendement, dans la rédaction proposée, assure la revalorisation salariale au 1er décembre 2010, quel que soit le choix fait par l'infirmière.