Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°21
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER, CORNU et CAMBON
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix dans ce collège au premier tour des élections et à l'absence d'opposition d'organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix exprimées dans ce collège à ces mêmes élections.
Objet
Dans la logique de la prise en compte des synidcats catégoriels, il est nécessaire d'adpater le présent article en conditionnant la validité d'un accord catégoriel à des critères adaptés, définis au niveau du collège électoral concerné.