En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAHÉAS, LE MENN et DOMEIZEL, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus :

« 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation ;

« 2° les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections des titulaires de ces organismes consultatifs au moins 10 % des suffrages exprimées au sein des ou de la catégorie(s) de fonctionnaires que leurs règles statutaires leur donnent vocation à représenter.

Objet

Certaines organisations syndicales peuvent ne pas disposer d'un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et toutefois avoir recueilli 10 % des suffrages aux dernières élections des membres de ces organismes consultatifs. Le seuil des 10 % est celui prévu par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.