Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°24
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
représentants des employeurs publics territoriaux
insérer les mots :
formant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Objet
Conformément à l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.