Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°26
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
En tant qu'employeur, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit avoir voix délibérative ; cela participe de la préservation du paritarisme.