Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°27
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'avis du Conseil commun de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du Conseil sur les projets de textes mentionnés au présent article.
Objet
Cet amendement vise à assurer le paritarisme au sein du Conseil commun de la fonction publique. Il ne saurait donc y avoir émission d'un avis par collège.