Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°29
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
comités techniques
insérer les mots :
paritaires
Objet
Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.