En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

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I. - Alinéa 2

Après le mot :

techniques 

insérer le mot :

paritaires 

II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9

Procéder à la même insertion.

III. - Alinéa 3

Après chaque occurrence du mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

IV. - Alinéa 10

Après chaque occurrence du mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

Objet

Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.