Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°33
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Après le mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
II. - En conséquence, alinéa 4 et 8
Procéder à la même insertion.
III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase et alinéa 10
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
Objet
Le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.