En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

II. - En conséquence, alinéas 9 et 10

Procéder à la même insertion.

Objet

Amendement de cohérence visant à maintenir le paritarisme.