Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°40
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE MENN, MAHÉAS, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
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Alinéa 4
I. - Remplacer les mots :
aux 1° et 7° de
par le mot :
à
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et des directeurs de soin
Objet
L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 vise sept catégories d'établissements. Le projet loi ne vise que les directeurs exerçant dans deux catégories d'établissements alors même que l'ensemble des agents des corps de direction de la fonction publique hospitalière paraît devoir être concerné.