Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°44
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli. Si l'amendement visant à supprimer l'article 28 n'était pas adopté, il faudrait prévoir d'exclure de l'harmonisation de la durée des mandats les instances de concertation de la fonction publique territoriale.