Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°55
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est abrogée.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression de dispositions adoptées sans l'accord des organisations syndicales et destinées à démanteler le statut de la fonction publique.