Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°59
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1°, 3° et 4°
par les mots :
collectif de tous les représentants
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir l'existence d'un réel dialogue au sein du Conseil commun de la fonction publique.