En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 8

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I. -Alinéa 2

Compléter cet alinéa par le mot :

paritaires

II. -Alinéa 3

Après chaque occurrence du mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

III. - Alinéa 10

Après chaque occurrence du mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

IV. - En conséquence, alinéa 4, première et dernière phrases, alinéas 5, 6, 7 et 9

Procéder à la même insertion.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien du paritarisme dans les comités techniques.