En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 13

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I. - Alinéa 3

Après le mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10, après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple du paritarisme.