Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°7 rect.
31 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et VALL
ARTICLE 14
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Alinéas 2, 9 et 10Après les mots :
comités techniques
insérer le mot :
paritaires
Objet
Amendement de cohérence afin de maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.