Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°72
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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I. - Alinéa 2
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
II. - En conséquence, alinéas 9 et 10
Procéder à la même insertion.
Objet
Amendement de cohérence.