Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°75
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 TER
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Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis rendu collectivement par les membres des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non collège par collège est nécessaire pour garantir un dialogue social réussi.