Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°76
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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Rédiger ainsi cet article :
À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacées par les mots : « , comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale.