Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

N°8 rect.

31 mai 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. MÉZARD

ARTICLE 14

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

La rédaction de cet alinéa est trop imprécise. Elle ne définit pas ce que sont les principales décisions à caractère budgétaire et risque d'engendrer un abondant contentieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.