En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

a) Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013,

b) En conséquence, supprimer les mots :

, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.

Objet

Cet amendement a  pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.