Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°85
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
au premier renouvellement de l'instance qui suit
par les mots :
au plus tard
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.
Objet
Cet amendement a pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.