Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°87
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de cohérence a pour but d'exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.